Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. »
« Cet amendement vise à assurer que le recours aux caméras intelligentes ne pourra se faire qu’à titre complémentaire aux côtés des autres méthodes de surveillances traditionnelles. »
« Dans son avis sur le présent projet de loi, la CNIL a rappelé que ces traitements algorithmiques présentent en mise en conditions réelles des taux d’erreur particulièrement importants. Elle juge ainsi « le recours à ces technologies moins efficace en conditions opérationnelles » qu’une détection humaine ou que les autres méthodes de contrôles conventionnelles. »
« De ce fait, pour assurer le maintien de l’ordre public dans les manifestations concernées il est essentielle que l’IA ne soit pas le seul outil déployé par l’État. »
« En ce sens, cet amendement inscrit dans la loi le principe d’un usage uniquement « complémentaire » de l’IA en matière de vidéoprotection durant la phase expérimentale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.