Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe sans délai le président du conseil départemental concerné, ou, à Paris, le maire, ainsi que les parlementaires du territoire. »
« Cet amendement vise à assurer, durant la phase d'expérimentation, une bonne information des élus locaux et des parlementaires des territoires sur lesquels l'intelligence artificielle serait déployée. »
« Face aux nouveaux enjeux que portent les caméras intelligentes et à l'information générale du public qui sera mise en œuvre, il apparaît essentiel d'informer sans délai les élus des territoires concernés. Cette information apparaît justifiée au stade de l'expérimentation et ne sera pas une véritable contrainte en raison du faible nombre d'événements qui devraient être concernés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.