À la quatrième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , dont au moins un député et un sénateur appartenant à un groupe d’opposition, ».
« Cet amendement vise à garantir les droits des groupes d'opposition dans le cadre du rapport d'évaluation de mise en œuvre de l'intelligence artificielle. »
« Notre Constitution, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, reconnaissent des droits spécifiques aux groupes d'opposition, c'est une question de transparence et d'équilibre des pouvoirs. »
« Il s'agit d'une demande raisonnable face aux enjeux de cette évaluation, de plus, il s'agit presque d'une coutume parlementaire d'assurer la représentation des groupes d'oppositions. A titre d'exemple, le règlement de l'Assemblée nationale assure déjà la présence d'un député de l'opposition lorsqu'une mission d'information est menée par deux co-rapporteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.