À l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
« Cet amendement de précision vise à améliorer l'information du public sur les zones qui seront placées sous surveillance intelligente. »
« Il permet d'assurer que l'information du public sera préalable à l'entrée sur le périmètre surveillé par IA. A charge pour le pouvoir réglementaire d'assurer, en pratique, cette information de manière visible, intelligible, claire et précise sur les zones concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.