À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« nature »
le mot :
« ampleur ».
« Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement souscrivent à l'objectif de déployer des billets infalsifiables pour certains grands événements sportifs, cependant, la rédaction actuelle de l'article, qui délègue le soin à un décret de fixer des seuils pour certains événements, est trop floue. Il appartient au législateur d'épuiser sa compétence en la matière en fixant des règles et des principes sans équivoques. »
« Il est proposé de retenir l'ampleur de l'événement, c'est le critère déterminant pour fixer les seuils de spectateurs, ce sont ceux qui sont le plus exposés à des risques de fraudes et à débordements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.