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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CL241 (Rect) · article 6 · déposé le 3 mars 2023

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« vidéoprotection »

le mot :

« vidéosurveillance ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 9, 10, 26 et 28.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement nous souhaitons manifester notre opposition au développement de la vidéosurveillance, nommée ""vidéoprotection"" par le Gouvernement. »

« Le présent projet de loi prévoit une utilisation extrêmement étendue de la surveillance de masse, par une vidéosurveillance automatisée rendue possible par l'ajout d'algorithmes aux caméras pour détecter des personnes et comportements dans l'espace public. Ces dispositifs s'inscrivent dans ""l'expansion des politiques sécuritaires"" comme le souligne la Quadrature du net, et les Jeux Olympiques 2024 sont une aubaine pour accélérer et normaliser le développement de ce type de technologiques. »

« De protection il n'est pas question, mais bien de surveillance. La vidéosurveillance automatisée met en danger les populations déjà les plus vulnérables qui occupent l'espace public faute d'espace privé, et criminalise leurs comportements. Elle favorise un inhumain contrôle social. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.