I. – Aux alinéas 3 et 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« vidéoprotection »
le mot :
« vidéosurveillance ».
II. – En conséquence, aux alinéas 7 et 10, substituer au mot :
« vidéoprotection »
le mot :
« vidéosurveillance ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Au livre II, toutes les occurrences du mot : « vidéoprotection » sont remplacées par le mot : « vidéosurveillance ». »
« Cet amendement a pour objet de remplacer le terme “vidéoprotection” par le terme “vidéosurveillance”. Si l’impact de la présence d’agents sur la voie publique est scientifiquement documenté et démontre une “protection” supérieure des biens et des personnes dans la zone concernée, aucune étude équivalente ne vient établir une corrélation entre cette “protection” et les dispositifs vidéo. En l’absence de documentation et de preuve de l’effectivité de ces outils intrusifs, ces derniers restent des moyens de surveillance, coûteux et inutiles sans intervention humaine, et non des moyens de protection. Par respect pour la langue française, cet amendement propose de respecter les termes adéquats. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.