I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le préfet de police de Paris peut, dans sa zone de compétence »
les mots :
« les autorités compétentes peuvent, pour délivrer des autorisations de stationnement dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 définies à l’article L. 2213‑33, au 7 de l’article L. 3642‑2, au cinquième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 6332‑2 du code des transports, dans leur zone de compétence »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer chaque occurrence des mots :
« préfet de police de Paris », par les mots : « autorités compétentes »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement vise à intégrer au dispositif d’octroi d’autorisations de stationnement exceptionnelles dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques les communes d’implantation des sites de compétition. »
« En effet, les communes sont visées par les subventions prévues par l’Etat par le décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants. En cohérence, elles doivent également être intégrées à une mesure permettant de multiplier les taxis PMR dont elles manquent au même titre. De même, l’extension aux communes d’implantation des sites de compétition encourage la concrétisation de l’engagement du Gouvernement et du comité interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en service de 1.000 taxis PMR pour les JO de Paris. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.