Adopté
Amendement n°CL443 · article 7 · déposé le 7 mars 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois avant le terme de l’expérimentation fixé au 30 juin 2025 »
les mots :
« le 31 décembre 2024 ».
« Le présent amendement vise à mieux délimiter la période d'expérimentation au cours de laquelle le recours aux traitements algorithmiques couplés à des dispositifs de captation d'images sera autorisé. Il apparaît en effet nécessaire d'avancer de six mois le terme de l'expérimentation en fixant une date butoir au 31 décembre 2024. Cette échéance, fixée trois mois après la fin des jeux Olympiques et Paralympiques, s'avère à la fois raisonnable et suffisante afin de tirer un bilan précis de la mise en œuvre inédite de ces systèmes d'intelligence artificielle. »
« En conséquence, la remise du rapport d'évaluation prévue par le dernier alinéa de l'article 7 doit être simultanément fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Cette concomitance de dates permettra de ne pas anticiper une éventuelle pérennisation des traitements algorithmiques ainsi expérimentés, en créant les conditions d'une réflexion collective approfondie sur l'opportunité de pérenniser ou non ces dispositifs dans le code de la sécurité intérieure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.