À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.