À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« interconnexion ou »

les mots :

« aucune interconnexion ni aucune ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.