Adopté
Amendement n°CL450 · article 7 · déposé le 7 mars 2023
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Par dérogation à l’article 31 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le recours à un traitement mentionné au I du présent article est ... ( le reste sans changement ). »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.