À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« second »

le mot :

« premier ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.