Adopté
Amendement n°CL459 · article 7 · déposé le 7 mars 2023
Après le mot
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 :
« être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.