Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 24

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 24 :

« La décision d'autorisation est motivée et publiée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.