Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« mois »,

rédiger ainsi fin de la seconde phrase de l’alinéa 29 :

« et est renouvelable selon les mêmes modalités lorsque les conditions de la délivrance de l’autorisation ne sont plus réunies. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.