Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots :

« L’autorité responsable »

les mots :

« Le responsable du traitement mentionné au 1° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.