À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :

« mettre en œuvre les dispositions »

les mots :

« faire usage des prérogatives prévues aux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.