À la troisième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l'alinéa 34, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.