À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« de Wallis-et-Futuna »

les mots :

« des îles Wallis et Futuna ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.