Adopté
Amendement n°CL503 · article 19 · déposé le 7 mars 2023
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure »
les mots :
« n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ».
« Correction d'une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.