Adopté
Amendement n°CL487 · article 12 · déposé le 7 mars 2023
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Supprimer l'alinéa 5.
« Le Sénat a choisi de délictualiser la première infraction créée par l'article 12 réprimant l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive, en correctionnalisant ces faits en dehors de toute exigence de réunion ou de récidive. »
« Ainsi, les primo-délinquants isolés seraient passibles d'une peine d'amende de 3 750 euros. »
« Cette délictualisation apparaît ici disproportionnée, notamment au regard des autres infractions délictuelles visées par les articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, qui présentent un niveau de gravité supérieur à l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte sportive. »
« Le présent amendement a pour objet de revenir sur la délictualisation opérée par le Sénat s'agissant des primo-délinquants isolés, en prévoyant une sanction correspondant à l'amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 euros. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.