Adopté
Amendement n°CL489 · article 12 · déposé le 7 mars 2023
À l’alinéa 6, après le mot
Déposé par
Guillaume Vuilletet · Renaissance · sur le Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
À l’alinéa 6, après le mot :
« enceinte »,
supprimer le mot :
« sportive ».
« Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude créée par l'article 12. L'incrimination concerne aussi bien l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive que dans un lieu dans lequel cette manifestation peut être retransmise, à l'image d'un théâtre ou d'un cinéma, lesquels ne présentent pas nécessairement un caractère « sportif ». »
« Il convient ainsi de simplifier la rédaction de l'alinéa 6 en procédant à cette correction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.