I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »
les mots :
« établissement de vente au détail qui met ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions. »
« L’amendement vise à modifier le dispositif de l’article 17 en prévoyant un double mécanisme : une autorisation individuelle accordée par le préfet suite à une demande d’un commerce (modification de l’alinéa 1) puis, dans un second temps, une éventuelle décision d’extension de cette autorisation à plusieurs commerces exerçant la même activité (création de l’alinéa 5). »
« Ce mécanisme en deux temps permettrait de s’assurer de l’existence d’un besoin qui résulterait des compétitions olympiques. Après avoir accordé une autorisation à un commerce, Le préfet pourrait apprécier l’existence d’un besoin du public sur la base notamment du résultat des consultations menées auprès des instances locales. »
« La mise en œuvre de cette procédure parait nécessaire pour faire face à l’afflux de demandes de dérogation attendues dans les préfectures concernées et elle devrait permettre de garantir le respect de la concurrence entre commerces. »
« Cette mesure serait donc de nature à alléger la charge des services de l’État (traitement des demandes de dérogation), tout en garantissant le dialogue social territorial et l’égalité des commerces au regard des ouvertures le dimanche. »
« Pour ces raisons, la modification de l’alinéa 1 et la création de cet alinéa 5 sont sollicitées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.