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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CL546 · article 7 · déposé le 8 mars 2023

À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« loyal »,

insérer les mots :

« et éthique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les auteurs de cet amendement souscrivent à la réécriture proposée par le rapporteur et salue son travail, ils souhaitent cependant compléter le cadre de développement et d’apprentissage de l’intelligence artificielle en posant un critère additionnel : le traitement des données devra se faire de manière « éthique ». »

« Cet ajout répond aux réserves formulées par la CNIL qui appelle à une réflexion globale et éthique sur le développement de ces nouvelles technologies, mais également à certaines des craintes formulées par plusieurs associations lors des auditions menées par le rapporteur du présent projet de loi. »

« La phase d’apprentissage comporte des risques, l’IA peut développer des « biais » de nature à engendrer des résultats erronés, et, selon l’usage qui en serait fait, dangereux, il est donc nécessaire de s’assurer que le cadre se fera de manière éthique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 8 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.