Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience »

Déposé par Xavier Breton et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.