« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi

Déposé par Xavier Breton et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire…

Dispositifce que le texte ajouterait

« Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Si le texte de cette proposition de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt des femmes, serait également inconstitutionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.