Rejeté
Amendement n°CL21 · article unique · déposé le 24 mars 2023
À l’alinéa 6, substituer au signe :
« , »
les mots :
« au cours ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.