I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« ou l’isolement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
« Cet amendement vise à tenir compte aussi, dans les CIMM, de l'état d'isolement dans lequel peuvent se trouver les descendants ou ascendants de l'agent, de son conjoint ou partenaire. »
« Il s'agit par ailleurs d'employer la conjonction "ou" et non "et" afin d'éviter toute ambiguïté sur le fait que ces situations n'ont pas à être cumulatives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.