I. – À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« ou de la conjointe, de l’époux ou de l’épouse ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« , de sa conjointe, de son époux ou de son épouse, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.