I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis La connaissance historique, économique et sociologique du territoire ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« tous autres éléments »
les mots :
« tout autre élément ».
« Cet amendement s’inscrit dans une volonté d’engager une réflexion sur l’ordre des critères mobilisés pour établir le « CIMM ». »
« Il vise à décaler de la 8 ème place à la 15 ème place le critère lié à la connaissance historique, économique et sociologique du territoire. »
« Les auteurs de cet amendement comprennent le choix de retenir une condition tenant à la connaissance du territoire, notamment pour établir l’existence d’un attachement culturel. Cependant, son placement en 8 ème position pose question face à d’autres indices importants comme la fréquence des demandes de mutation ou l’inscription sur les listes électorales. »
« Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent la trop grande marge d’appréciation qui pourrait être laissée sur ce critère. En outre, dans son rapport du 2 juillet 2021 sur l’indemnité temporaire de retraite, la Délégation aux outre-mer avait rappelé que beaucoup de fonctionnaires avaient le sentiment de passer un « examen d’ultramarinité », ce critère de connaissance historique et économique pourrait conduire certains agents à se retrouver à nouveau dans ce type de situations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.