Adopté
Amendement n°CL28 · article 2 · déposé le 10 avril 2023
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’intérêt du service ».
« Le principe énoncé par le présent article peut être limité dans son application par les nécessités de service. »
« Ce point figure déjà au premier alinéa de l’article L. 512‑18 que l’article 2 de la PPL vient compléter : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’État en tenant compte des besoins du service. », mais des confusions ont pu naître à ce sujet au cours des auditions. »
« Par souci de clarté, le présent amendement précise que le droit qu’il affirme n’est garanti que sous réserve de l’intérêt du service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 avril 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.