I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« se ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot :

« sur ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d'inceste ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.