I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
« La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victimes, en particulier des enfants. »
« Il convient donc de supprimer la deuxième phrase et de préciser que la juridiction ordonnera le retrait de l'autorité parentale, sans exception. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.