Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
« Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pénale ne souhaiterait pas prononcer un telle mesure, la formulation réintroduite lui permettrait néanmoins de prononcer le retrait de l’exercice de cette autorité parentale. La juridiction pénale bénéficie ainsi d’un éventail plus large de mesures propres à sauvegarder l’intérêt de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.