Tombé
Amendement n°CL34 · article unique · déposé le 28 avril 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Mathieu Lefèvre · Renaissance · sur le Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen s…
Rédiger ainsi cet article :
« Avant le livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1 A ainsi rédigé :
« « Art. L. 1111‑1 A. – Le drapeau français et le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur la façade des mairies.
« « L’obligation de pavoisement prévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeaux français et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts à proximité directe de l’édifice.
« « Le drapeau français tient la place d’honneur. » »
« L'amendement codifie dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions de la proposition de loi. »
« Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur le toit ou à proximité directe de l'édifice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.