A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et pas uniquement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). »
« En effet, l’article 32, alinéa 14, dispose que les données recueillies par l’ANSSI dans le cadre des contrôles qu’elle effectue en cas de menace ou d’atteinte à la sécurité nationale peuvent inclure des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés ». Il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.