I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« ni directement ni indirectement identifiantes ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 :
« et notamment les typologies de de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l’autorité ».
« Cet amendement vise tout d'abord à uniformiser la rédaction de l'article 33 et 35 concernant le caractère non identifiant des données susceptibles d'être transmises ou recueillies par l'ANSSI. »
« Enfin, s'appuyant sur l'avis n°2023-0542 de l'ARCEP, cet amendement demande à ce que le décret en Conseil d'Etat définisse précisément les typologies de ces données. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.