Retiré
Amendement n°CL54 · article 35 · déposé le 5 mai 2023
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« trois ans ».
« La limitation à deux ans avant destruction pour les données utiles à la prévention et à la caractérisation de menaces est trop restrictive pour permettre s'il le faut un travail d'enquête, porter ce délai à trois ans permettrait d'avoir plus d'éléments si des faits se déroulent dans la durée. Tel est le but de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.