À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».
« Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 32 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles.La CNIL pourrait à cette occasion veiller à ce qu’il n’y ait pas de traitement de données à l’occasion des mesures de filtrage des noms de domaine notamment de redirection d’un nom de domaine vers un serveur sécurisé de l’ANSSI. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.