Adopté
Amendement n°CL73 · article 32 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.