Adopté
Amendement n°CL79 · article 32 · déposé le 9 mai 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« mentionnée à la première phrase du présent IV ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.