Adopté
Amendement n°CL83 · article 35 · déposé le 9 mai 2023
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« conformément aux modalités »,
les mots :
« dans les conditions ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.