Adopté
Amendement n°CL87 · article 32 · déposé le 9 mai 2023
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
« Cet amendement vise à mieux prendre en compte les impératifs opérationnels qui s'imposent aux acteurs du numérique, en particulier lorsque les mesures demandées par l'ANSSI font l'objet d'une demande adressée pendant une fin de semaine ou sur un jour férié. Il prévoit ainsi un délai plancher de deux jours ouvrés, plutôt que 48 heures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.