Adopté
Amendement n°CL93 · article 35 · déposé le 9 mai 2023
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
« Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.