Non soutenu
Amendement n°CL103 · après l'article 35 · déposé le 10 mai 2023
I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
« Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.