Adopté
Amendement n°CL87 · article 34 · déposé le 9 mai 2023
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« entreprise »
le mot :
« employeur ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de coordination visant à étendre, conformément à l'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi, le champ du dispositif de l'article 34 à l'ensemble des employeurs privés et publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 mai 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.