Adopté
Amendement n°CL2 · article 3 bis · déposé le 30 mai 2023
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
« Cet article prévoit que la proportion de personnes de chaque sexe au sein des emplois supérieurs et de direction de la fonction publique ne peut être inférieure à 40 %. »
« L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine. »
« Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
« Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.