Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf lorsque cela lui est matériellement impossible ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec les propositions présentées aux articles 1 et 2. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.