I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé) . »
« En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecterait toujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquer une pénalité financière de manière automatique. Une simple possibilité de sanction serait en effet insuffisamment dissuasive et entraînerait un non-respect de fait de l’obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.